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Il est alloué au gardien des scellés, pour frais de garde, une indemnité journalière égale à celle fixée pour les frais de garde des objets saisis à l'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 4 septembre 1945 modifié, relatif au tarif des huissiers.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°50-613 du 30 mai 1950 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071072
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