Arrêté du 5 septembre 1986

• Date du texte: 5 septembre 1986
• Articles: 8

Article 1

Est autorisée la création dans les tribunaux administratifs, sous l'appellation Gustave, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'automatisation des greffes des tribunaux administratifs en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et la notification des jugements.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° Concernant le requérant :

- nom ou raison sociale ;

- prénom ;

- adresse ;

- avocat (le cas échéant) ;

- description de l'affaire ;

- état d'instruction du dossier.

2° Concernant le défendeur :

- nom ou raison sociale ;

- prénom ;

- adresse ;

- avocat (le cas échéant).

3° Concernant les experts intervenant dans l'instruction des dossiers :

- nom, prénom, année de naissance ;

- diplômes ;

- spécialités ;

- tarif ;

- nombre d'expertises ;

- nombre de rappels.

4° Concernant les fonctionnaires du tribunal administratif :

- nom des membres du tribunal administratif et du greffier intervenant dans le traitement de chaque affaire.

Article 3

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.

Article 4

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les membres du corps des tribunaux administratifs ;

- les fonctionnaires du greffe ;

- pour chaque dossier, les parties concernées par ces informations.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des différents greffes des tribunaux administratifs.

Article 6

Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.

Article 7

La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.

Article 8

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.