Arrêté du 22 décembre 1986

• Date du texte: 22 décembre 1986
• Articles: 6

Article 1

Il est créé un système de gestion automatisée des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer dans les tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon.

Article 2

Le traitement assure le suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général et des injonctions de payer ainsi que l'édition des jugements civils.

Article 3

Le droit d'accès aux informations, prévu à l'article 34 et suivants de la loi susvisée du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal judiciaire.

Article 4

Les informations saisies sont relatives :

- à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ;

- au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général :

le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats des parties ou de leurs mandataires, la nature de l'affaire, la date et la nature de l'acte de saisine, la nature et la date des événements ;

- au suivi des injonctions de payer : la cause et le montant de la demande, la nature et la date des événements.

Article 5

Les destinataires habilités à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 4 sont les magistrats et les greffiers du tribunal judiciaire.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.