Arrêté du 22 décembre 1986

• Date du texte: 22 décembre 1986
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.

Article 2

Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.

Article 3

Les informations nominatives enregistrées sont :

- le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ;

- la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la candidature, les dates des concours, les résultats aux épreuves.

Article 4

Les destinataires des informations sont la direction centrale et les directions régionales de l'administration pénitentiaire.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.