Constitution du 4 novembre 1848

• Date du texte: 4 novembre 1848
• Articles: 9

Article 2

Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

Article 3

La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .

Article 4

Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.

Article 5

La peine de mort est abolie en matière politique.

Article 6

L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française.

Article 7

Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'Etat, pour l'exercice de son culte, une égale protection.

Article 16

Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi.

Article 17

L'impôt direct n'est consenti que pour un an.

Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.

Article 81

La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français.

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.