Article 1
Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.
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Loi
Loi du 16 septembre 1807
Article 7
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation, et jouit des mêmes prérogatives.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi du 16 septembre 1807 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071204
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