Décret n°87-647 du 10 août 1987

• Numéro: 87-647
• Date du texte: 10 août 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- contenu pédagogique et financier des activités ;

- identité des organismes et nom de la personne à contacter.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les administrations, les associations, les collectivités territoriales et le public.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 est exercé auprès du Conseil national de prévention de la délinquance.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.