Arrêté du 27 février 1976

• Date du texte: 27 février 1976
• Articles: 3

Article 1

La liste des établissements visés au 7° de l'article 71 (nouveau) du code électoral est arrêtée comme suit :

1° Etablissements d'hospitalisation privés ;

2° Etablissements d'hébergement privés visés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Article 2

L'arrêté du 1er septembre 1958 relatif au vote par correspondance des hospitalisés est abrogé.

Article 3

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.