Arrêté du 17 septembre 1986

• Date du texte: 17 septembre 1986
• Articles: 6

Article 1

Il est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des conducteurs de véhicules administratifs des services des télécommunications.

Article 2

Ce traitement, qui a pour finalité l'amélioration du suivi de la gestion des conducteurs de véhicules administratifs, rapproche deux fichiers :

- le fichier Conducteur, initialisé pour chaque conducteur ;

- le fichier Accident, initialisé pour le conducteur concerné lors de la réception du constat amiable ou de la déclaration d'accident.

L'application permet la mise à jour constante et immédiate des fichiers des conducteurs ainsi que l'accélération du traitement des dossiers des accidents par l'édition automatique du courrier répétitif.

Par ailleurs, elle permet d'obtenir des statistiques sur les causes d'accidents afin d'orienter efficacement les actions de prévention.

Article 3

Les informations nominatives traitées portent pour chaque conducteur de véhicule administratif sur les nom, prénoms, grade et service, les permis (civil et administratif), les stages suivis, ainsi que, le cas échéant, sur les lieux, date, cause et type d'accident (corporel ou matériel), le taux de partage de l'accident et le montant des expertises.

Sont également traitées les informations nominatives ci-dessous :

- le nom du conducteur tiers, du propriétaire du véhicule tiers (tiers assuré) ;

- les coordonnées de la compagnie d'assurance du tiers assuré ;

- l'identité des victimes ;

- les nom, prénoms et adresse des différents créanciers de l'administration ;

- les noms des avocats et des experts.

Article 4

La division Automobile des établissements opérationnels des télécommunications est destinataire de l'ensemble des informations énumérées à l'article 3.

La division Automobile des établissements opérationnels, des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications est destinataire de toutes les informations relatives aux conducteurs de véhicules administratifs dont elle a la gestion.

En outre, la compagnie d'assurance du tiers assuré est destinataire des informations relatives :

- au propriétaire du véhicule tiers et au conducteur tiers ;

- au conducteur des télécommunications ;

- aux victimes ;

- aux créanciers.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Automobile des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.