Arrêté du 20 janvier 1987

• Date du texte: 20 janvier 1987
• Articles: 5

Article 1

La direction financière (direction générale de la poste) est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet, dans le cadre de l'exécution de leur budget, l'automatisation de la comptabilité administrative des services déconcentrés de la direction générale de la poste.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ;

- adresse : rue ;

- adresse : ville ;

- code postal ;

- bureau distributeur ;

- numéro de téléphone ;

- références bancaires ou postales ;

- créances (factures, mémoires, etc.) ;

- dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les services concernés de l'administration des postes et télécommunications.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des postes et des services spéciaux à compétence nationale.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.