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Texte réglementaire

Arrêté du 29 octobre 1982

Numéro
Date du texte
29 octobre 1982
Articles
2
Article 1

Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :

La commission des affaires sociales ;

La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;

La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;

La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.

Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :

- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;

- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;

- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;

- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 octobre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071262

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