Arrêté du 20 mars 1987

• Date du texte: 20 mars 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud.

Article 2

Le comité directeur est composé :

- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, ou son représentant ;

- du ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

- du ministre des départements et territoires d'outre-mer ou son représentant ;

- du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ou son représentant ;

- du secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, ou son représentant.

Le contrôleur financier du ministère des affaires étrangères et un représentant de la Caisse centrale de coopération économique assistent, en tant que de besoin, aux réunions du comité directeur avec voix consultative.

Article 3

Le comité directeur se réunit sur convocation du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud, qui en assure la présidence. Il connaît des projets d'aide ou de coopération dans le Pacifique Sud et formule un avis sur ceux-ci avant décision du secrétaire d'Etat. Le secrétariat du comité directeur est assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.

Article 4

L'exécution des décisions du secrétaire d'Etat après avis du comité directeur est confiée aux services compétents du ministère des affaires étrangères mis, pour la circonstance, à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.