Arrêté du 19 mai 1987

• Date du texte: 19 mai 1987
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les offres de stages à l'étranger offertes par les entreprises françaises auprès du ministère du commerce extérieur.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité de l'entreprise et du responsable des stages offerts ;

- formation et diplômes requis pour le stage ;

- offre ou non de logement ;

- situation économique et financière ;

- déplacement des personnes à l'étranger ;

- caractéristiques de stages (objet, durée, lieu, etc.).

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- le ministère du commerce extérieur ;

- les établissements d'enseignement supérieur ou technique ;

- les chambres de commerce ;

- les entreprises ;

- les étudiants.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère du commerce extérieur.

Article 5

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.