Arrêté du 18 décembre 1987

• Date du texte: 18 décembre 1987
• Articles: 5

Article 1

Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Article 2

Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

Fonctionnaires de la D.R.I. : catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7.

Hauts fonctionnaires de la défense : catégories 1, 3, 4, 7.

Autres directions, autres ministères... : catégories 3, 4, 6.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des boursiers de la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Article 5

Le chef de la division des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.