Arrêté du 21 janvier 1988

• Date du texte: 21 janvier 1988
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- état-civil ;

- adresse ;

- inscriptions et radiations ;

- incapacités ;

- décès.

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;

- les maires ;

- les préfectures ;

- les délégués administratifs.

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet, préfet du département de la Haute-Corse.

Article 5

Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.

Article 6

Le préfet, préfet du département de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.