Arrêté du 14 avril 1988

• Date du texte: 14 avril 1988
• Articles: 5

Article 1

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Erreurs de caisse par bureau :

- nom du bureau ;

- montant des erreurs ;

- date des erreurs.

Erreurs de caisse par agent :

- nom de l'agent ;

- montant de l'erreur ;

- date de l'erreur ;

- cumul des erreurs.

Indemnité accordée :

- nom de l'agent ;

- montant de l'indemnité ;

- date de l'indemnité ;

- cumul des indemnités.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- la direction départementale ;

- la direction régionale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.