Arrêté du 18 janvier 1989

• Date du texte: 18 janvier 1989
• Articles: 5

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de gestion électronique du temps de présence.

Article 2

Le traitement assure, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts qui décident de l'adopter.

Article 3

Sont collectées par ces ensembles électroniques de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.