Arrêté du 26 juin 1989

• Date du texte: 26 juin 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.

2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.

Article 3

Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.

Article 4

Le droit d'accès est direct. Il s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur.

Article 5

Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.