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Code de la défense. Section 4 : Relations entre commandements et services

Article R3224-9共 1 條

Article R3224-9

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services. Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.