Arrêté du 27 janvier 1977

• Date du texte: 27 janvier 1977
• Articles: 4

Article 1

La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit :

- M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ;

- M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ;

- M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris,

membres.

Article 2

La commission est chargée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976, d'arrêter les listes préparées par les commissions administratives des centres de vote créés à l'étranger ainsi que dans les départements limitrophes d'un Etat frontalier.

Article 3

Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.