Décret du 8 mai 1934

• Date du texte: 8 mai 1934
• Articles: 4

Article 1

Il est interdit à tout détenteur de documents venus en sa possession à raison des fonctions qu'il exerce ou a exercées au ministère des affaires étrangères ou dans l'accomplissement d'une mission relevant de ce ministère, d'en effectuer ou d'en laisser effectuer la publication sans l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.

Article 2

Il est également interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé les fonctions visées à l'article 1er de publier, sans autorisation expresse du ministre, des écrits où il est fait état, explicitement ou implicitement, de documents ou de faits dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à raison de ses fonctions, comme aussi de faciliter la publication de tels écrits.

Article 3

Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.