Article 1
Il est créé un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 1994
Article 2
Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.
Article 3
Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative.
Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel des services du Premier ministre.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071328
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