Arrêté du 31 janvier 1984

• Date du texte: 31 janvier 1984
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.

Article 2

Ce système a pour objet d'assurer une meilleure gestion de ces interventions.

Article 3

Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes :

nom et prénom du demandeur, adresse, date de l'arrivée de la lettre et nature de la demande, date de l'accusé de réception, date et destination des interventions faites, date origine et nature des réponses obtenues, date et nature des différentes correspondances avec le demandeur, date de la clôture du dossier.

Article 4

Les informations permettant d'identifier le demandeur sont fournies aux destinataires des interventions.

Article 5

Le système défini par le présent arrêté peut éditer, pour chaque dossier individuel, sur décision du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle :

De façon non systématique une fiche permettant l'exercice du droit d'accès ou une réponse à une demande individuelle sur l'état d'avancement de l'intervention ;

De façon systématique l'ensemble des fiches afin d'être en mesure de rappeler les destinataires des interventions.

En outre, le système édite des documents statistiques anonymes.

Les documents nominatifs édités par le système sont détruits immédiatement après traitement.

Article 6

Les informations contenues dans le fichier du système défini par le présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ou d'interconnexion automatique ou de toute autre forme de mise en relation systématique avec d'autres fichiers informatisés.

Article 7

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales.