Décret du 7 novembre 1962

• Date du texte: 7 novembre 1962
• Articles: 7

Article 1

Le marché-gare de Strasbourg est classé marché d'intérêt national.

Article 2

Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.

Article 3

Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :

Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.

Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.

Article 5

Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.

Article 6

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.

Article 8

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Article Annexe

(texte non reproduit, voir au Journal officiel)