Arrêté du 5 mars 1985

• Date du texte: 5 mars 1985
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au Conseil d'Etat, sous le nom de S.A.G.A.C.E. (système automatisé de gestion des affaires du Conseil d'Etat), un système de collecte et de traitement automatisé des informations relatives aux pourvois dont il est saisi le Conseil d'Etat statuant au contentieux, et qui permettent de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers.

Article 2

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent :

a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ;

b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;

c) L'identité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

d) L'identité des personnels du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ;

e) L'analyse des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat dans chaque affaire et le suivi de la procédure (caractéristiques générales de l'affaire ; déroulement de l'instance ; plan d'instruction ; dates des séances d'instruction et de jugement ; composition des organes de jugement ; sens des décisions ; statistiques).

Article 3

Le fichier informatique S.A.G.A.C.E. est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Article 4

Sont habilités à recevoir ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, pour les affaires qui les concernent, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :

1° Les personnes ayant qualité dans la cause, leurs mandataires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les experts ;

2° Les juridictions ;

3° Les représentants des collectivités publiques intéressées.

Sont également habilités à recevoir de telles informations :

1° Les membres du Conseil d'Etat et les personnels affectés à la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat pour l'édition du recueil des arrêts du Conseil d'Etat ainsi que l'éditeur de ce recueil ;

3° Le Centre national d'informatique juridique (C.N.I.J.).

Article 5

Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 6

Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.