Article 1
Le conseil du sceau des titres demeure supprimé.
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Texte réglementaire
Décret du 10 janvier 1872
Article 2
Les fonctions de ce conseil, en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle, sont attribuées, conformément à l'ordonnance du 31 octobre 1830, à la direction des affaires civiles et du sceau.
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret du 10 janvier 1872 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071346
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