Arrêté du 25 mars 1976

• Date du texte: 25 mars 1976
• Articles: 5

Article 1

Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.

Article 2

Les avis émis par le comité national des prix sur les questions soumises à ses délibérations sont recueillis au cours des séances.

Toutefois, en ce qui concerne les produits et services ne présentant qu'un intérêt secondaire, les avis du comité peuvent être recueillis par une procédure simplifiée. Cette procédure consiste à informer par écrit les membres du comité des projets d'arrêté en préparation. Un délai de dix jours est réservé pour leur permettre de formuler des observations et, s'ils l'estiment opportun, de présenter une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance du comité.

Article 3

Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.

Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.

Article 4

Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.

Article 5

L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.