資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Est autorisée l'utilisation en pâtisserie, biscuiterie et biscotterie, en tant qu'agents émulsifiants, des mono ou diglycérides des acides stéarique, palmitique, oléique et linoléique ou de leur mélange, sous réserve que l'addition soit faite dans la proportion maximale de 1 p. 100 de la farine mise en oeuvre.
En cas d'utilisation ou de présence simultanée d'autres agents émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 1 p. 100 du poids de la farine mise en oeuvre.
Les monos et diglycérides d'acides gras destinés aux fabricants de produits à base de farine doivent être présentés à la vente en mélange intime avec de la farine dans une proportion apte à faciliter leur usage.
Les récipients renfermant ledit mélange doivent porter les indications suivantes :
Le nom et l'adresse du conditionneur du mélange ;
La dose du produit tel que vendu à ne pas dépasser pour 100 kg de farine ;
Une mention spécifiant que le produit ne peut pas être employé pour la fabrication du pain ;
Le poids net du produit.
du Arrêté du 1 février 1972 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071398
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com