法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 28 mai 1985

Numéro
Date du texte
28 mai 1985
Articles
4
Article 1

Sont membres de droit des comités consultatifs institués par le décret n° 85-175 du 4 février 1975 susvisé :

Le directeur général de l'alimentation ;

Le chef du service vétérinaire de la santé et de la protection animales ;

Le chef du service vétérinaire d'hygiène alimentaire ;

Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) ;

Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 2

Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :

Le chef du service des haras ;

Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux ;

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;

Un membre de l'université ;

Un membre de l'institut Pasteur ;

Deux fonctionnaires de l'enseignement vétérinaire ;

Un représentant du conseil général vétérinaire ;

Trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;

Un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;

Un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;

Un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique ;

Trois représentants des organisations professionnelles de vétérinaires praticiens :

- un représentant du conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires ;

- un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;

- un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;

Un vétérinaire des organisations professionnelles d'élevage ;

Un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;

Deux représentants de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de chacun des instituts techniques : bovin, porcin, ovin et caprin, de l'aviculture et de l'apiculture ;

Un représentant de l'union interprofessionnelle du cheval ;

Un représentant de la fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;

Un représentant de la société centrale canine ;

Un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;

Un représentant de la ligue française des droits de l'animal ;

Un représentant du Conseil national de la protection animale. Un représentant, désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.

Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

Un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;

Un représentant de la confédération paysanne.

Article 3

Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1977 sont abrogés.

Article 4

Le directeur de la qualité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 mai 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071424

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com