Arrêté du 30 octobre 1985

• Date du texte: 30 octobre 1985
• Articles: 4

Article 1

Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 72000 euros.

Article 2

Le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé est de 170 000 F.

Article 3

L'arrêté du 1er juin 1983 portant application du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 est abrogé, sauf pour ce qui concerne les bénéficiaires de plans de développement qui répondent aux conditions de l'article 32 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985.

Article 4

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.