Arrêté du 4 août 1982

• Date du texte: 4 août 1982
• Articles: 8

Article 1

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe I au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. ayant fait l'objet de prises d'ordre confirmées antérieurement au 12 juin 1982, sous réserve de l'abattement fixé pour chaque catégorie de produits à l'annexe I au présent arrêté.

Ces prix devront être établis en tendant compte de l'application des conditions de vente de l'entreprise.

L'abattement susvisé devra être effectué de façon explicite sur les factures délivrées par les fabricants.

Article 2

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en application auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation, 41, quai Branly, 75007 Paris. Les nouveaux prix et conditions de vente sont accompagnés de ceux en vigueur à la date du dépôt.

L'accord de l'administration est donné dans les conditions prévues aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A du 14 juin 1982 modifié.

Article 3

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

Article 4

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prix de l'ensemble des produits visés par cet article, qu'ils soient permanents, modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.

En ce qui concerne les produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n° 82-17/A précité demeurent applicables aux produits modifiés, nouveaux ou nouvellement fabriqués.

Article 5

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des majorations de prix opérées.

Article 6

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article ANNEXE I

Produits et abattement :

Produits de chocolaterie et de confiserie de fin d'année :

2 p. 100.

Bûches de Noël glacées : 4 p. 100.

Article Annexe II

Foies gras et articles à base de fois gras, frais ou en conserve. Saucisson de volaille.

Saucisson de foie de volaille.

Galantine de volaille.

Boudin blanc.

Cervelas truffés.

Pâtés en croûte de fabrication spéciale de fin d'année.

Terrines et pâtés de fabrication spéciale de fin d'année.