Article 1
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 septembre 1982
Article 2
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 septembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071471
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