Arrêté du 2 juin 1955

• Date du texte: 2 juin 1955
• Articles: 2

Article 1

Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents.

Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.

Article 2

Les agglomérations urbaines dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article 9 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sont :

a) Les agglomérations urbaines de plus de 20.000 habitants ;

b) Sur proposition des préfets intéressés, les agglomérations urbaines de moins de 20.000 habitants disposant d'un équipement technique permettant d'assurer l'approvisionnement régulier de l'agglomération considérée en lait pasteurisé conditionné.