Arrêté du 7 septembre 1982

• Date du texte: 7 septembre 1982
• Articles: 4

Article 1

Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.

Article 2

Pour les engrais dont les prix de vente sont majorés à compter de la publication du présent arrêté au stade de la production ou de l'importation, les distributeurs ne peuvent pratiquer des prix supérieurs à ceux qui résultent de l'application d'un taux de marge hors T.V.A. identique à celui pratiqué avant le 11 juin 1982 ou, à défaut, à celui pratiqué avant cette date sur des produits comparables, diminués des pourcentages suivants :

0,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était inférieure à 5 p. 100 ;

1 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 5 p. 100 et inférieure à 10 p. 100 ;

1,5 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 10 p. 100 et inférieure à 15 p. 100 ;

2 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 15 p. 100 et inférieure à 25 p. 100 ;

3 p. 100 si la marge hors T.V.A. était égale ou supérieure à 25 p. 100.

La marge hors T.V.A. mentionnée ci-dessus est égale au rapport :

Prix de vente hors T.V.A. - prix d'achat hors T.V.A. / Prix d'achat hors T.V.A.

Elle s'apprécie à la date du 11 juin 1982 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Article 3

Les entreprises concernées devront déposer avant le 30 septembre 1982 les tarifs et les conditions de vente en vigueur au 11 juin 1982.

Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception :

Auprès de la direction générale de la concurrence et de la consommation (bureau C 1), 41 quai Branly, 75007 Paris, pour les producteurs ;

Auprès de la direction départementale de la concurrence et de la consommation du lieu du siège de chaque entreprise pour les distributeurs, y compris importateurs, employant plus de cinq salariés.

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.