Arrêté du 27 septembre 1982

• Date du texte: 27 septembre 1982
• Articles: 2

Article 1

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :

Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :

prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;

Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.

Article 2

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.