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Par exception à l'article 2 de l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix à la production des produits industriels, les fabricants de médicaments remboursables aux assurés sociaux peuvent pratiquer les prix déterminés en application de la hausse générale autorisée le 15 février 1982, compte tenu des dispositions de l'arrêté n° 82-92/A du 15 octobre 1982.
du Arrêté du 22 novembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071527
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