Arrêté du 22 novembre 1982

• Date du texte: 22 novembre 1982
• Articles: 5

Article 1

Les prix limites de vente au détail du beurre à prix réduit destiné à la consommation directe originaire de la Communauté économique européenne et commercialisé dans le cadre du règlement C.E.E. n° 2991-82 de la commission du 9 novembre 1982 sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise :

4,95 F la plaquette ou le rouleau de 250 grammes ;

9,90 F la plaquette ou le rouleau de 500 grammes.

Article 2

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 82-113/A du 22 novembre 1982 relatif aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,16 F par kilogramme hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3

La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros à un consommateur final privé au sens de l'article 1er sous a) du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser 50 p. 100 de la quantité globale de beurre vendue directement à ce consommateur par l'entreprise de conditionnement ou le commerçant de gros, durant la période du 13 décembre 1981 au 6 février 1982.

Les entreprises de conditionnement et les commerçants de gros intéressés devront tenir à la disposition des services de contrôle qualifiés tous documents permettant à ces derniers de s'assurer du respect des dispositions du précédent alinéa.

Article 4

A titre de dispositions accessoires, le beurre doit être conditionné soit en plaquettes ou en rouleaux de 250 grammes, soit en plaquettes ou en rouleaux :

En lettres d'au moins 5 mm, la mention Beurre vente spéciale C.E.E. et le prix maximal tel qu'il est fixé à l'article 1er du présent arrêté.

En lettres d'au moins 4 mm, la mention Prix maximum T.T.C..

Chaque rouleau doit comporter les mêmes indications que les plaquettes.

Article 5

Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.