Arrêté du 21 décembre 1982

• Date du texte: 21 décembre 1982
• Articles: 4

Article 1

Les prix et tarifs d'honoraires des soins assurés par les pédicures sont soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 82-96/A susvisé.

Article 2

Est entériné par le présent arrêté, l'accord de régulation relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures.

Article 3

Au vu de l'évolution de la situation économique et notamment de l'évolution des prix, le ministre de l'économie et des finances, pourra substituer au régime de l'accord de régulation celui de l'engagement de lutte contre l'inflation tel qu'il est défini par l'arrêté n° 82-95/A susvisé.

Cette mesure sera notifiée au signataire de l'accord et publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.