Loi n° 43-468 du 20 août 1943

• Numéro: 43-468
• Date du texte: 20 août 1943
• Articles: 1

Article 1

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la compétence des gardes particuliers commissionnés, en application de l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, pour exercer les fonctions de garde des eaux et forêts, chargés spécialement de la police de la chasse, est étendue à la recherche et à la constatation des délits et contraventions aux lois et règlements ayant pour but la protection des récoltes et des bois ne relevant pas du régime forestier.