Arrêté du 31 janvier 1983

• Date du texte: 31 janvier 1983
• Articles: 2

Article 1

Les tarifs (hors T.V.A.) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 82-16/A du 29 avril 1982, de deux crans (5.127 %) à compter du 1er février 1983, et d'un cran supplémentaire (2.531 %) à compter du 1er août 1983.

Ces taux seront également applicables au prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.

Article 2

Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.