Article L766-4
Les dispositions du titre IV du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française.
Code des douanes Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI
回 Code des douanes 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.