Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 2 : Conditions d'application du titre III du livre V
I. - Les dispositions du titre III du livre V prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 :
1° Les mots : “préfet de département” sont remplacés par les mots : “préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,” ;
2° Le mot : “interrégional” est remplacé par le mot : “régional”.
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
Section 3 : Conditions d'application du titre V du livre IV
Les dispositions du titre V du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
