Arrêté du 31 mars 1983

• Date du texte: 31 mars 1983
• Articles: 4

Article 1

Les taux limites de marque brute, applicables aux ventes des spécialités vétérinaires et des produits définis par l'article

L. 611 du code de la santé publique sont fixés, taxe comprise, comme suit :

Grossiste : 14,62 p. 100 ;

Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :

35,77 p. 100 ;

Détaillant s'approvisionnant directement auprès du fabricant :

45,19 p. 100.

Article 2

Le prix de vente, toutes taxes comprises, des produits visés à l'article 1er ne peut dépasser celui qui résulte de l'application, au prix d'achat hors taxes, des coefficients multiplicateurs suivants :

Grossiste : 1,3891.

Détaillant s'approvisionnant auprès du grossiste ou importateur :

1,8465.

Détaillant s'approvisionnant auprès du fabricant : 2,1638.

Article 3

Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.