Arrêté du 4 mai 1983

• Date du texte: 4 mai 1983
• Articles: 6

Article 1

Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.

Article 2

L'accord de régulation n° 21 du 19 novembre 1982 demeure applicable.

Article 3

Sous réserve de l'article 6 ci-dessous, les prix, taxes et services compris, des prestations énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessous ne peuvent excéder de plus de 7 p. 100 les prix licitement pratiqués à la date du 31 octobre 1982.

Les prix licites ainsi déterminés pourront être majorés de 3 p. 100 à compter du 1er juillet 1983.

Article 4

Sont soumises aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les boissons suivantes :

Toutes les boissons non alcooliques ;

Toutes les boissons alcooliques du deuxième groupe défini à l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, à l'exception des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, des crèmes de cassis, des jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool ;

Les apéritifs anisés.

Article 5

Les prix des prestations suivantes, pour les établissements qui les proposent à leur clientèle, sont également soumis aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglementées en application de l'accord de régulation n° 21 :

Le croque-monsieur ou le hot-dog ;

Le steack haché ou les saucisses, accompagnés de frites ;

L'omelette nature ou les oeufs au plat.

Article 6

Pour chaque boisson concernée, le montant en francs de la vignette sur les alcools instituée par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 pourra être répercuté sur le prix, en sus des hausses prévues à l'article 3, au prorata de la quantité servie.