A titre de mesure de publicité des prix, les prestataires de services qui assurent ou font assurer la réparation des chaussures sont tenus d'afficher un tarif, lisible de l'extérieur de l'établissement, des prix T.T.C. des prestations suivantes réalisées en cuir ainsi que dans une autre matière à spécifier, pour homme et femme : demi-semelle, bonbout (feuille d'usure du talon), ressemelage (demi-semelle et talon).
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Texte réglementaire
Arrêté du 4 mai 1983
Article 1
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 4 mai 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071582
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