Arrêté du 31 juillet 1986

• Date du texte: 31 juillet 1986
• Articles: 3

Article 1

Pendant la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1987, le droit de douane est suspendu pour le rhum, l'arak et le tafia (22-09 C I du tarif des douanes) importés dans la limite d'un contingent d'alcool pur de :

2.750 hectolitres pour les produits originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;

680 hectolitres pour les produits originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne.

Article 2

Les conditions d'admission au bénéfice de ces contingents sont celles déterminées par l'arrêté du 17 décembre 1969 fixant les conditions générales d'importation de contingents prévus par le tarif des douanes.

Par exception aux dispositions de l'article 2 de ce texte, les demandes d'imputation devront être présentées en cinq exemplaires, dont quatre seront transmis à la direction générale des douanes et droits indirects par le ministère de l'agriculture.

Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.