Arrêté du 4 janvier 1984

• Date du texte: 4 janvier 1984
• Articles: 5

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :

Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ;

Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.

Article 2

Des accords de régulation sont souscrits à titre collectif par les organisations professionnelles ou les organismes représentatifs ou à titre individuel par les entreprises.

Ils sont entérinés par arrêté et sont publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (B.O.S.P.).

Un accord collectif entériné s'applique à l'ensemble des entreprises exerçant l'activité visée par l'accord.

Un accord individuel entériné ne s'applique qu'à l'entreprise signataire.

Article 3

Les évolutions en hausse résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par ces accords de régulation.

A défaut d'accord de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1985.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté n° 78-119/P du 20 décembre 1978 sont abrogées à compter du 1er janvier 1984.

Article 5

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 5 janvier 1984 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.