Article 1
Sur le littoral compris entre la frontière belge et la frontière espagnole, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 juin 1972
Article 2
Des arrêtés des directeurs des affaires maritimes pourront fixer les conditions d'exercice de la pêche et en cas de nécessité interdire temporairement en dehors de la période fixée à l'article ci-dessus la pêche des coquilles Saint-Jacques, notamment pour assurer la protection des fonds.
Article 3
Le débarquement des coquilles Saint-Jacques est interdit pendant les époques de fermeture de cette pêche.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 juin 1972 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071759
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