Article 1
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
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Loi
Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941
Article 2
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006071794
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