Arrêté du 9 février 1984

• Date du texte: 9 février 1984
• Articles: 2

Article 1

Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 83-5/A du 31 janvier 1983, d'un cran (2,531 %) à compter du 1er mars 1984, et d'un cran supplémentaire (2,531 %) à compter du 1er août 1984.

Ces taux seront également applicables aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.

Article 2

Les barèmes, déposés au secrétariat du comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.